Les différentes clauses qui doivent apparaître dans l’avant contrat de vente

avant-contrat-angoulemeL’avant-contrat déclare les conditions de vente , puis détaille les informations précises de la maison à vendre à Angoulême. Ce contrat est synallagmatique. Après sa signature l’acheteur possède un droit de rétractation de 7 jours après quoi, l’engagement se veut définitif. Il n’y a plus de retour en arrière possible. La forme prise par ce contrat est celle d’une promesse de vente ou également un compromis de vente.

La promesse de vente d’une maison à vendre à Angoulême

Ici l’engagement consiste à vendre la maison du côté d’Angoulême à votre acheteur au sein d’un délai précis. La signature de la promesse de vente est en mesure d’être conditionnée au versement par l’acheteur d’une indemnité pour immobilisation qui représente en moyenne 10 % du prix de la vente du logement charentais. L’indemnité d’immobilisation, dans le cas où le particulier renonce à la vente, se doit d’être remboursée.
Le vendeur conserve l’indemnité en revanche si c’est l’acquéreur qui renonce à l’achat de la maison dans la région Poitou-Charente. Vous pouvez confier la rédaction de cette promesse de vente soit à un agent immobilier à Angoulême, ou encore à un notaire dans tout le département de la Charente. On peut parler de contrat sous seing privé dans ce cas, et le document doit être déposé auprès du service des impôts dans un délai de dix jours après la signature sous peine d’annulation. Ainsi, trois exemplaires sont tirés, que l’on remet à ces deux parties (le propriétaire et le nouvel acquéreur) ainsi qu’à l’administration pour constituer et confirmer la promesse de vente.
L’acheteur pourra après se rétracter dans une période d’une semaine. C’est le lendemain de la réception de la lettre recommandée dans l’agglomération d’Angoulême traitant de la promesse de vente ou le lendemain de la remise effective de la promesse de vente que cette période commence à courir.

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Le compromis de vente: possibilité secondaire

Ce contrat fixe l’engagement des deux parties dans la transaction. Aucun retour en arrière n’est alors normalement accepté, selon le proverbe « compromis vaut vente ». Ce contrat s’attarde sur les caractéristiques de la propriété à Angoulême et dans ses villes proches aussi bien que sur les modalités de financement. Une indemnité pour immobilisation peut ici être exigée, et elle ne peut pas être reversée dans l’hypothèse où l’acheteur se ravise.  Par contre, cette alternative ne peut être envisagée que dans le cas de figure où ce compromis décrit des conditions suspensives qui profitent à l’acheteur (crédit immobilier non accordé, permis de construire pour les gros travaux refusé par la mairie d’Angoulême…). Enfin, si vous changez d’avis, l’acheteur peut aller au tribunal afin de vous amener à lui verser des dommages et intérêts.

Conclusion

Dans le cas où le vendeur et l’acheteur angoumoisins souhaitent faire la vente malgré quelques détails à mettre à plat, ce sera un compromis de vente qui sera rédiger. Les deux parties sont alors engagés mutuellement et définitivement. L’acheteur peut demander à signer en accord avec le vendeur une promesse unilatérale de vente, et réserver la maison dans un des quartiers d’Angoulême pour une durée bien définie, s’il est intéressé par le bien charentais sans être sûr de vouloir conclure l’opération. Autrement dit, l’acheteur qui aura signé le contrat, qui n’est pas tenu d’acheter le bien immobilier en Charente, sur Immoloch ou autres, est le seul à qui le vendeur pourra vendre.
Dès lors que sa durée de validité est supérieur à 18 mois, il est important de rappeler qu’un compromis de vente est impérativement un acte authentique. D’une certaine manière, l’ébauche définitive qui va devenir la trame de l’acte définitif de vente est représenté par ces actes. Les spécificités de ces contrats doivent être étudiées attentivement avant signature, car ces actes esquissent les conditions précises de vente d’une maison proche d’Angoulême .

31 Jan 2013

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