Vendre un bien qui est loué en Poitou Charente : les droits du propriétaire et du locataire

vendre-une-maison-vide-angoulemeVous avez investi dans un bien immobilier que vous louez à un particulier angoumoisin. Mais aujourd’hui, vous souhaitez vendre ce bien et il est encore occupé par vos locataires. Quels sont vos droits et que devez-vous respecter ?

Vendre un logement occupé à Angoulême (16 000)

Le mieux est de disposer librement de votre bien charentais afin de le proposer sereinement à la vente. Néanmoins quelques propriétaires angoumoisins choisissent de négocier un logement en cours de bail, et ce même si un bien occupé peut alors perdre de sa valeur. Cette perte peut atteindre au maximum le quart du prix total, selon les besoins du propriétaire et surtout le délai qui sépare le moment de la vente à la fin du contrat locatif. Lorsqu’il s’agit d’une transaction entre propriétaires qui investissent dans le locatif dans la région Poitou Charente, un bien occupé par des locataires qui paient sans problème leur loyer et qui prennent soin de l’appartement peut générer une revalorisation non négligeable. Une fois que la vente est confirmée dans une des ville de la région Poitou Charentaise, le nouveau propriétaire doit communiquer ses coordonnées au locataire et informer ce dernier qu’il a reçu le montant du dépôt de garantie. Par ailleurs, la personne qui s’est portée caution du paiement du loyer, au moment de la signature du contrat, ne sera plus tenue par son engagement. Le locataire à Angoulême ou sur l’une des autres villes qui constituent le département de la Charente (16) devra donc identifier une nouvelle personne prête à se porter caution auprès du nouveau propriétaire.

Les droits du locataire angoumoisin

Lorsque vous préparerez la cession de votre bien sur la ville d’Angoulême, votre locataire n’a droit à aucune priorité. Il a droit à la même considération que n’importe quel acheteur. La norme de la préemption n’est valable que si vous possédez plus de 10 appartements dans un même ensemble et que vous procédez à leur mise en vente individuelle.

Le congé pour vendre afin de mettre en vente une maison vide dans la région charentaise

Vous souhaitez vendre l’un de vos appartements actuellement occupés ? Vous êtes tenu d’informer votre locataire à Angoulême en lui faisant connaître le prix demandé, au plus tard six mois avant la fin du bail. Et si vous pensez que votre locataire peut être intéressé, n’hésitez pas, prévenez-le en priorité ! Même si c’est par téléphone ou lors d’une visite. Il est fréquent que des locataires appréciant leur appartement prennent la décision de s’en porter acquéreurs. Et même si les locataires ne sont pas intéressés, ce délai leur permet tout de même de trouver une nouvelle location sur Angoulême répondant à leurs nécessités. Cette étape correspond au congé pour vendre. Elle est régie par la loi du 6 juillet 1989. Votre locataire angoumoisin dispose alors de 60 jours à partir de la date de réception du courrier pour vous communiquer ses intentions. Une fois le délai écoulé, s’il a refusé l’offre ou qu’il n’y a pas donné de suite, votre locataire est déchu de son droit à occupation de votre maison. Par contre, si votre locataire vous manifeste son intérêt, il doit l’officialiser au cours des 2 mois qui suivent la réception du premier courrier. Il dispose alors d’un délai de deux mois supplémentaires à compter de la date d’envoi de sa réponse pour signer l’acte de vente auprès d’un notaire en Charente. Ce délai est porté à quatre mois si votre locataire finance l’acquisition par un crédit immobilier. De plus, le locataire a aussi un droit de prorogation du contrat de location. Si au terme de 4 mois aucune vente n’est conclue, le locataire doit quitter les lieux. Pendant toute cette procédure, vous êtes libre de faire une offre sur le marché immobilier à Angoulême et dans tout le département du 16 en plus de celle faite à votre locataire. Vous pouvez même entamer des négociations directes avec d’autres acheteurs potentiels et proposer un prix plus attractif. Cependant -et dans le cas où votre locataire aurait confirmé son intérêt préalable , si vous tombez d’accord avec un autre acheteur à un prix inférieur à celui proposé à votre locataire à Angoulême, votre notaire a l’obligation d’informer ce dernier. Votre ancien locataire disposera alors d’un mois pour se prononcer sur cette nouvelle offre.

14 fév 2013

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